Sanctions et mises en demeure

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02 Avr: Le Ministère italien du Développement économique sanctionné pour absence de désignation d’un DPO et diffusion publique de données

Par une ordonnance en date du 11 février 2021, l’autorité de contrôle Italienne (Garante per la protezione dei dati personali) a prononcé une sanction de 75 000€ à l’encontre du Ministère du Développement économique Italien (Ministero dello Sviluppo Economico, MISE), notamment pour ne pas avoir désigné un DPO et pour avoir publié les informations personnelles de plus de 5 000 personnes (notamment des dirigeants de…

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25 Fév: La CNIL sanctionne la société NESTOR pour des manquements aux règles de gestion de la prospection commerciale

Par la délibération SAN-2020-018 du 08 Décembre 2020, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a prononcé à l’encontre de la société NESTOR une sanction administrative d’un montant de 20 000 (vingt mille) euros et a émis à son encontre une injonction de mettre en conformité les traitements concernés par les manquements relevés au RGPD. Rappel des faits La CNIL a été initialement…

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10 Déc: Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE par une amende de 100 millions d’euros

Par la Délibération de la formation restreinte SAN-2020-012 du 7 décembre 2020, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) prononce une amende administrative record cumulée de 100 millions d’euros à l’encontre du Groupe GOOGLE. Les sanctions de 60 et 40 millions d’euros sont prononcées respectivement à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED, notamment pour le dépôt de cookies publicitaires depuis…

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11 Fév: EDF et ENGIE mises en demeure par la CNIL pour l’utilisation de données des compteurs connectés LINKY

Les sociétés EDF et ENGIE ont été mises en demeure par la CNIL le 31 décembre 2019 pour différents manquements relatifs à l’utilisation des données émanant des compteurs connectés LINKY. Ces mises en demeure ont été rendues publiques par la CNIL et publiées sur Legifrance le 11 février 2020. LINKY : l’ère de la consommation électrique connectée Le compteur LINKY permet de transmettre des données…