Réglementations

Actualités relatives aux réglementations (hard et soft law) encadrant les traitements de données personnelles.
Article_Referentiel-infractions-routieres-Mon-DPO-externe_1040x544

10 Mai: La CNIL adopte un référentiel encadrant les désignations d’infractions au Code de la route

Depuis le 1er janvier 2017 (faisant suite à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle), les représentants légaux de personnes morales mettant des véhicules à disposition de personnes physiques ont l’obligation de désigner l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, si une infraction a été constatée selon les  modalités prévues à l’article…