La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure publiée au journal officiel le 25 janvier 2022 vient doter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) d’une nouvelle procédure simplifiée pour le prononcé de sanctions financières d’un montant limité, applicable aux seules affaires simples et de faible gravité. Elle vient également apporter, à la…
Autorités de contrôle
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a publié le 18 Mai 2021 son rapport d’activité annuel de l’année 2020. En sus d’apporter des éléments instructifs concernant certaines statistiques, sa lecture permet de confirmer un certain mouvement doctrinal de la Commission tout en mettant en exergue certaines particularités liées aux actualités de l’année 2020. Le RGPD désormais bien implémenté sur le territoire Une transparence…