Bertrand PLAU

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02 Juin: Publication du 41ème rapport d’activité annuel de la CNIL – 2020

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a publié le 18 Mai 2021 son rapport d’activité annuel de l’année 2020. En sus d’apporter des éléments instructifs concernant certaines statistiques, sa lecture permet de confirmer un certain mouvement doctrinal de la Commission tout en mettant en exergue certaines particularités liées aux actualités de l’année 2020. Le RGPD désormais bien implémenté sur le territoire Une transparence…

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25 Fév: La CNIL sanctionne la société NESTOR pour des manquements aux règles de gestion de la prospection commerciale

Par la délibération SAN-2020-018 du 08 Décembre 2020, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a prononcé à l’encontre de la société NESTOR une sanction administrative d’un montant de 20 000 (vingt mille) euros et a émis à son encontre une injonction de mettre en conformité les traitements concernés par les manquements relevés au RGPD. Rappel des faits La CNIL a été initialement…