2021 juin

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24 Juin: BRICO PRIVÉ : 500 000€ d’amende pour 6 manquements réglementaires

Par sa délibération SAN-2021-008 du 14 juin 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société BRICO PRIVÉ, société éditant plusieurs sites internet de ventes privées liées au monde du bricolage en Europe, à une amende administrative publique de 500 000 euros. Cette sanction, qui aura nécessité la mise en œuvre des mécanismes de coopération entre autorités de contrôle européennes, intervient suite à près…

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02 Juin: Publication du 41ème rapport d’activité annuel de la CNIL – 2020

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a publié le 18 Mai 2021 son rapport d’activité annuel de l’année 2020. En sus d’apporter des éléments instructifs concernant certaines statistiques, sa lecture permet de confirmer un certain mouvement doctrinal de la Commission tout en mettant en exergue certaines particularités liées aux actualités de l’année 2020. Le RGPD désormais bien implémenté sur le territoire Une transparence…